La 11 Juillet 2011 la Cour suprême a statué sur l'appel pour l'unification de la doctrine nombre 219/2008, dans lequel, succinctement, est venu d'admettre, en l'absence de la facture, un acte d'un document attestant de la déduction de la TVA, conclure dans le dernier alinéa de la base juridique troisième “rien ne justifie la non-déductibilité de l'impôt quand il est documentée pour être accrédité a été fortement, et le document qui remplace le projet de loi contient tous les éléments pertinents pour l'identification des contenus figurant sur la facture”
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