Au cours de la taxe 2012 et 2013, le pourcentage des paiements de 19% prévue à l'article 101 l'LIRPF et le pourcentage de revenu en raison visée à l'article 92.8 de la loi, s'élever à 21%.
Le contenu de ces articles, il semble que cette hausse du taux de rétention affecte:
- Les revenus de la le capital mobiliario (dividendes, intérêts et l'assurance).
- Les rendements de la les gains en capital provenant de la cession ou de rachat d'actions et les institutions de placement collectif.
- Les revenus de la bail ou de sous-location de immobilier urbain.
- Les revenus de prix décernés à la suite de la participation aux jeux, concours, tirages ou des combinaisons aléatoires.
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